Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établiss
Présentation
Caractéristiques
Public cible
Gestionnaire d'établissements recevant du public (ERP)
Thème
Réglementation QAI
Type de ressouce
Décret